Activation du Fonds de secours pour les Outre-mer (FSOM) jusqu’au 31 octobre 2024 pour les particuliers, entreprises artisanales et familiales, pêcheurs, et collectivités non assurés ou non assurables
Les 1er et 2 juillet dernier, l’ouragan Béryl frappait les Antilles. Dans les jours qui ont suivi, l’équivalent de plus d’1,3 millions d’euros d’aide matérielle au bénéfice de Saint-Vincent et les Grenadines et de la Grenade ont été collectés par les services de l’État en Martinique. Sous l’autorité du préfet de la Martinique, ces aides ont été acheminés par les moyens civils et militaires de l’État aux îles voisines qui en avaient exprimé le besoin.
En parallèle, le préfet de la Martinique a demandé aux organismes nationaux compétents le déclenchement du fonds de secours pour les Outre-mer ainsi que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de venir en aide aux Martiniquais, assurés ou non, qui avaient subi les dégâts liés à l’ouragan.
Les deux dispositifs viennent d’être actionnés par le ministère de l’intérieur et le ministère des Outre-mer.
Le fonds de secours pour les Outre-mer (FSOM) est désormais ouvert afin de venir en aide aux sinistrés des 17 communes des littoraux Caraïbe et du Sud de la Martinique. Le dépôt des dossiers complets doit être fait avant le 31 octobre 2024.
| Particuliers |
Vous êtes en situation financière difficile, qui avez dû ou devez racheter des biens mobiliers non assurés de première nécessité dans votre résidence principale (frigos,lits, tables, four…) ? Jusqu’à 30 % de la valeur du bien perdu peut vous être indemnisée par l’État.
Pour en savoir plus et vous faire accompagner, rapprochez-vous de votre centre communal d’action sociale, ou bien de votre sous-préfecture d’arrondissement. |
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| Gérant d’une entreprise à caractère artisanal ou familial |
Vous êtes dans une situation économique difficile à la suite du sinistre, et vous devez ou avez dû racheter des biens mobiliers non assurés nécessaires à la reprise de votre activité (frigos, vitrines,présentoirs…) ? Jusqu’à 30 % de la valeur de l’équipement perdu peut vous être indemnisée par l’État.
Pour en savoir plus et vous faire accompagner, rapprochez vous de la chambre consulaire dont vous êtes adhérent (chambre de commerce et d’industrie ou chambre des métiers et de l’artisanat), ou bien de votre sous-préfecture d’arrondissement. |
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| Collectivité territoriale |
Vous avez subi des dégradations de biens non assurables et essentiels à la vie collective qu’il vous faut réparer (voirie, réseaux d’assainissements…) ?
Pour en savoir plus et vous faire accompagner, rapprochez vous de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ou bien de votre sous-préfecture d’arrondissement. |
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| Pêcheur professionnel |
Vous êtes un pêcheur professionnel et avez subi des destructions de votre outil de travail ? Jusqu’à 30 % de la valeur des engins de pêche perdus peut vous être indemnisée par l’État.
Pour en savoir plus et vous faire accompagner, rapprochez vous du comité régional des pêches ou du centre administratif d’accompagnement des pêcheurs et aquaculteurs. |
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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’au 29 octobre 2024 : pour les habitants et professionnels assurés des 7 communes qui en avaient fait la demande.
Par arrêté interministériel du 23 septembre 2024, publié au journal officiel n° NORINTE2424582A du 28 septembre 2024, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par l’État pour les communes suivantes, qui en avaient fait la demande au Préfet :
- Case-Pilote
- Diamant
- Fort-de-France
- Prêcheur
- Sainte-Anne
- Sainte-Luce
- Schoelcher
Pour ces phénomènes, les personnes sinistrées titulaires d’une police d’assurance « multirisques » garantissant leurs biens des dommages d’incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle.
Dans le cadre de cette procédure, les sinistrés de ces communes disposent d’un délai maximum de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, soit jusqu’au 29 octobre 2024 pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages matériels directs.
Ce délai est également de 30 jours pour les déclarations de perte d’exploitation consécutives à l’événement pour les professionnels titulaires d’une garantie ou police couvrant les pertes d’exploitation ou de bénéfice.
